Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet des présentes CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du service de comparaison et de mise en relation proposé sur le site https://www.rcpro.fr par la société EJB SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 993 526 326 et dont le siège social est situé 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris.

Elles encadrent les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accédant au site, qu’il soit professionnel, auto-entrepreneur, profession libérale ou entreprise constituée souhaitant comparer les offres d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle disponibles sur le marché français.

L’utilisation du site RCPro est strictement réservée aux personnes majeures, agissant dans un cadre professionnel ou en vue de l’exercice d’une activité professionnelle.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants désignent :

3. Nature et limites du Service

RCPro est un service de comparaison et de mise en relation entre l’Utilisateur et des Partenaires assureurs et courtiers en assurance. À ce titre, il est expressément précisé que :

• ✓EJB SAS n’est pas un intermédiaire en assurance au sens de l’article L.511-1 du Code des assurances et n’effectue aucune activité de courtage
• ✓EJB SAS ne souscrit pas de contrats d’assurance pour le compte de l’Utilisateur ni au sien
• ✓EJB SAS ne perçoit aucune cotisation ni aucun paiement de la part de l’Utilisateur. Le service est intégralement gratuit pour l’Utilisateur
• ✓Les contrats d’assurance présentés sont exclusivement commercialisés par les Partenaires immatriculés à l’ORIAS, auxquels seules les conditions générales et particulières propres ont valeur contractuelle

L’Utilisateur reconnaît que le Service constitue une aide à la décision, et non un conseil en assurance personnalisé au sens du Code des assurances. Toute décision de souscription d’un contrat relève de la seule appréciation de l’Utilisateur, qui pourra solliciter les conseils du Partenaire concerné préalablement à toute signature.

4. Accès et conditions d’utilisation du Service

4.1 Accès libre et gratuit

L’accès au site RCPro est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement nécessaires à cet accès demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4.2 Disponibilité du Service

EJB SAS s’efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en raison de :

• ✓Opérations de maintenance technique programmées
• ✓Pannes ou dysfonctionnements indépendants de la volonté d’EJB SAS
• ✓Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
• ✓Dépendances techniques (hébergeur, fournisseurs d’accès, partenaires)

EJB SAS s’efforce de notifier les interruptions programmées dans la mesure du possible, mais ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une indisponibilité.

4.3 Compte utilisateur

L’utilisation du comparateur ne nécessite pas la création d’un compte. Les données collectées via le formulaire de devis sont traitées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

5. Obligations de l’Utilisateur

En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à :

5.1 Sincérité des informations

Fournir des informations exactes, sincères et à jour dans les formulaires de demande de devis. Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse engage la seule responsabilité de l’Utilisateur et peut entraîner la nullité du contrat éventuellement souscrit auprès d’un Partenaire (article L.113-8 du Code des assurances).

5.2 Usage conforme

Utiliser le Service exclusivement à des fins licites et conformes à sa destination : comparaison d’offres d’assurance professionnelle pour son propre compte ou pour celui d’une entreprise qu’il représente.

5.3 Interdictions

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• ✓Tenter d’accéder de manière non autorisée à des parties non publiques du Site
• ✓Utiliser des procédés automatisés (robots, crawlers, scripts) pour collecter des données du Site sans autorisation préalable
• ✓Reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu du Site sans accord écrit d’EJB SAS
• ✓Introduire intentionnellement des virus, programmes malveillants ou tout code de nature à perturber le fonctionnement du Site
• ✓Usurper l’identité d’un tiers ou falsifier des données dans les formulaires
• ✓Solliciter des devis sans intention réelle de souscription, à des fins de prospection commerciale, de veille concurrentielle ou de revente d’informations

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au Service, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires qu’EJB SAS pourrait engager.

6. Processus de demande de devis et mise en relation

6.1 Soumission de la demande

L’Utilisateur soumet sa demande de devis en remplissant le formulaire mis à sa disposition sur le Site, en sélectionnant son métier et en renseignant les informations relatives à son activité professionnelle.

6.2 Transmission aux Partenaires

Les données saisies sont transmises par EJB SAS à un ou plusieurs Partenaires pertinents pour le profil et le métier de l’Utilisateur, après validation du formulaire et acceptation par l’Utilisateur des conditions de traitement de ses données.

6.3 Réception des propositions

Les Partenaires établissent leurs propositions tarifaires (devis) en fonction du profil communiqué et les transmettent à l’Utilisateur, soit directement par email, soit via le Site.

6.4 Engagement et souscription

La réception d’un devis n’engage en rien l’Utilisateur. Toute souscription effective d’un contrat d’assurance se fait directement entre l’Utilisateur et le Partenaire qui en est l’émetteur, dans le cadre d’une relation contractuelle distincte de la présente.

EJB SAS n’intervient ni dans la souscription, ni dans la gestion ultérieure du contrat (paiement de prime, modification, sinistre, résiliation). Pour toute question relative à un contrat souscrit, l’Utilisateur doit s’adresser directement à l’assureur ou au courtier concerné.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site — textes, structure, graphismes, logos, icônes, photographies, design, code source, base de données — est la propriété exclusive d’EJB SAS ou de ses Partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « RCPro » et tous les signes distinctifs associés sont la propriété d’EJB SAS. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’EJB SAS.

Les marques, logos et dénominations des Partenaires figurant sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à titre indicatif uniquement, dans le cadre de la présentation des offres comparées.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de ses contenus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité d’EJB SAS

8.1 Engagement de moyens

EJB SAS est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, la pertinence des comparaisons proposées et la qualité de la sélection des Partenaires.

8.2 Limites de responsabilité

EJB SAS ne saurait être tenue pour responsable :

• ✓Des informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur dans les formulaires
• ✓Des prestations, défaillances ou comportements éventuels des Partenaires dans le cadre de la souscription ou de l’exécution des contrats
• ✓Des écarts éventuels entre les fourchettes indicatives affichées sur le Site et les devis nominatifs établis par les Partenaires
• ✓De l’inadéquation entre le contrat souscrit et les besoins réels de l’Utilisateur, l’analyse des besoins relevant exclusivement de l’Utilisateur ou du Partenaire conseiller
• ✓De toute indisponibilité temporaire du Site, des dommages directs ou indirects résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable à un tiers
• ✓Du contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes depuis le Site

8.3 Plafonnement

En tout état de cause et dans la limite des dispositions légales applicables, la responsabilité d’EJB SAS au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs prouvés à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à la réputation).

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées par EJB SAS dans le cadre de l’utilisation du Service est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités précises de collecte, traitement et conservation des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L’utilisation des cookies et traceurs sur le Site est régie par notre Politique des cookies.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces deux politiques et accepte leurs termes lors de toute utilisation du Service.

10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment ceux des Partenaires assureurs et courtiers. EJB SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à :

• ✓Le contenu de ces sites tiers
• ✓Leur fonctionnement ou disponibilité
• ✓Les pratiques de protection des données qui y sont mises en œuvre
• ✓Les conditions générales applicables sur ces sites

L’Utilisateur reconnaît qu’en suivant un lien externe, il quitte le Site RCPro et accepte les conditions du site visité.

La création de liens hypertextes pointant vers RCPro est soumise à l’autorisation préalable et écrite d’EJB SAS, à l’exception des liens publiés sur des moteurs de recherche, des annuaires et des plateformes de partage à des fins éditoriales.

11. Modification des CGU

EJB SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour s’assurer de leur version applicable. La poursuite de l’utilisation du Service postérieurement à toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de modification substantielle (changement de nature du Service, modifications affectant les droits de l’Utilisateur), une information spécifique pourra être portée à la connaissance des Utilisateurs concernés par bandeau d’information sur le Site.

12. Suspension et fin d’utilisation

12.1 Suspension par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment, sans préavis ni justification, en quittant simplement le Site. Aucun engagement de durée n’est requis.

12.2 Suspension par l’éditeur

EJB SAS peut suspendre ou interrompre l’accès au Service, totalement ou partiellement, pour tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, notamment en cas :

• ✓D’utilisation frauduleuse ou détournée du Service
• ✓De manquement aux obligations énoncées à l’article 5
• ✓De comportement abusif vis-à-vis des Partenaires ou d’EJB SAS

12.3 Effets de la fin d’utilisation

La fin d’utilisation du Service ne préjuge pas du sort des éventuelles relations contractuelles déjà établies entre l’Utilisateur et un Partenaire à l’occasion de souscriptions antérieures, qui demeurent régies par leurs propres conditions générales.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À cette fin, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à contact@rcpro.fr.

Médiation

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs est consultable sur le site officiel : economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, accompagnées des Mentions légales, de la Politique de confidentialité et de la Politique des cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre EJB SAS et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour EJB SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d’un tel manquement.

14.4 Cession

EJB SAS peut librement céder ou transférer les présentes CGU à toute société qui lui serait liée ou à laquelle elle céderait son activité, sans accord préalable de l’Utilisateur.

Dernière mise à jour : 6 mai 2026
Version : 1.0

Une question sur les CGU ?

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’équipe RCPro est à votre disposition.