L’essentiel
Ce guide vous aide à comprendre pourquoi RC Pro et décennale sont deux assurances distinctes, complémentaires et souvent toutes deux obligatoires pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Vous saurez exactement ce que couvre chacune, comment les souscrire dans le bon ordre, et surtout quelles clauses vérifier pour éviter les sinistres mal indemnisés.
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Ce que vous devez savoir avant tout
Le contexte : une confusion qui coûte très cher
Sur un chantier, deux risques coexistent en permanence. Le premier : vous abîmez ou blessez quelqu’un pendant la prestation — un client, un riverain, un autre corps de métier. Le second : l’ouvrage que vous avez livré présente un défaut qui se révèle après la réception des travaux. Ces deux risques ne sont pas couverts par la même assurance.
Nombreux sont les artisans qui croient, de bonne foi, qu’une seule police suffit. C’est l’une des erreurs les plus coûteuses du secteur du BTP.
Les règles de base : deux obligations légales distinctes
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages — corporels, matériels et immatériels — que vous causez à des tiers dans le cadre de votre activité, avant et pendant le chantier. Elle relève du régime général de la responsabilité civile (Code des assurances, art. L.113-1 et suivants).
La garantie décennale (issue de la loi Spinetta, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil) est une assurance de responsabilité spécifique au secteur de la construction. Elle couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son pendant côté maître d’ouvrage est l’assurance dommages-ouvrage, distincte des deux précédentes.
| Critère | RC Pro | Garantie Décennale |
|---|---|---|
| Moment couvert | Pendant l’activité et le chantier | Après réception, pendant 10 ans |
| Base légale | Code des assurances, responsabilité civile générale | Art. 1792 et s. Code civil – loi Spinetta |
| Obligation légale | Obligatoire pour de nombreuses professions BTP | Obligatoire pour tout constructeur (art. L.241-1 C. assurances) |
| Type de dommages | Corporels, matériels, immatériels tiers | Solidité de l’ouvrage, impropriété à destination |
| Franchise | Oui, variable selon contrat | Oui, souvent élevée en décennale |
| Plafond | Par sinistre et par année d’assurance | Par sinistre, souvent plafonné par lot de travaux |
Les idées reçues qui coûtent cher
« Ma décennale couvre tout. » Non. Si vous cassez le carrelage d’un voisin pendant le chantier, c’est votre RC Pro qui intervient — pas la décennale.
« Je suis micro-entrepreneur, je ne suis pas obligé. » Faux. Le statut juridique ne dispense pas de l’obligation d’assurance. Un auto-entrepreneur maçon est soumis aux mêmes obligations qu’une SARL du BTP (art. L.241-1 du Code des assurances).
« La décennale couvre aussi les dommages immatériels. » Généralement non. Les pertes financières consécutives à un désordre décennal (loyers perdus, surcoûts d’hébergement) nécessitent une garantie spécifique — à vérifier dans vos conditions particulières.
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Guide étape par étape
Étape 1 — Identifier vos obligations selon votre métier (1 à 2 heures)
Avant de souscrire quoi que ce soit, clarifiez votre statut. Êtes-vous constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil (maître d’œuvre, entrepreneur principal, sous-traitant direct) ? La réponse conditionne votre obligation de décennale.
Documents à préparer : votre extrait Kbis ou attestation INSEE, votre code APE/NAF, la description précise de vos activités (gros œuvre, second œuvre, corps d’état technique, etc.).
Erreur fréquente : déclarer une activité principale trop restrictive pour payer moins. Si votre contrat couvre « pose de carrelage » mais que vous réalisez ponctuellement des travaux d’étanchéité, vous n’êtes pas couvert pour ce second métier — ni en RC Pro ni en décennale.
Étape 2 — Recueillir les informations nécessaires pour les devis (30 minutes)
Pour obtenir des devis exploitables, préparez : votre chiffre d’affaires annuel (ou prévisionnel), le détail de vos activités par code travaux, votre historique de sinistres sur 3 à 5 ans, et la liste de vos sous-traitants habituels.
Point de vigilance : la sous-traitance déclarée est un point sensible. Si vous sous-traitez une partie de vos chantiers, votre contrat doit explicitement le prévoir. Une clause d’exclusion pour sous-traitance non déclarée peut annuler toute indemnisation.
Étape 3 — Comparer les offres sur des bases identiques (2 à 4 heures)
Ne comparez pas uniquement la prime. Comparez les plafonds de garantie (par sinistre et par année), les franchises, les exclusions de garantie et les conditions de la reprise du passé (couverture des sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat) et de la garantie subséquente (couverture des réclamations présentées après résiliation du contrat pour des faits survenus pendant la période de garantie).
| Élément à comparer | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Plafond RC Pro | Par sinistre ET par année — certains contrats plafonnent l’année à 2× le sinistre |
| Plafond décennale | Par chantier ou par sinistre — attention aux gros marchés publics |
| Franchise décennale | Peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros |
| Dommages immatériels non consécutifs | Souvent exclus en RC Pro de base — à demander explicitement |
| Reprise du passé | Indispensable si vous changez d’assureur en cours d’activité |
| Garantie subséquente | Durée minimale recommandée : 5 ans après résiliation |
| Sous-traitance | Plafond dédié et conditions de déclaration préalable |
| Activités accessoires | Listées ou exclues ? Votre contrat doit couvrir toutes vos activités réelles |
Étape 4 — Souscrire dans le bon ordre et obtenir vos attestations (quelques jours)
Souscrivez la RC Pro en premier : elle couvre dès la première heure de chantier. La décennale peut avoir un délai de carence — période pendant laquelle le contrat est souscrit mais les sinistres ne sont pas garantis. Vérifiez ce délai avant d’accepter votre premier chantier.
Document clé : l’attestation d’assurance décennale doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’absence de cette attestation peut engager votre responsabilité pénale (art. L.243-3 du Code des assurances).
Étape 5 — Déclarer correctement chaque chantier si votre contrat le requiert (variable)
Certains contrats décennale fonctionnent en police chantier : chaque opération significative doit être déclarée. D’autres fonctionnent en police d’abonnement annuel avec régularisation en fin d’année selon le chiffre d’affaires réel.
Erreur fréquente : oublier la régularisation annuelle. Si votre chiffre d’affaires réel dépasse significativement le chiffre déclaré, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle (art. L.113-9 du Code des assurances) et réduire l’indemnisation à proportion.
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Les points de vigilance
Ce que les assureurs ne disent pas clairement
Les dommages immatériels non consécutifs — pertes financières pures, sans dommage matériel préalable — sont quasi systématiquement exclus des contrats RC Pro de base. Pour un consultant en maîtrise d’œuvre ou un bureau d’études, c’est pourtant le risque principal. Demandez explicitement cette extension.
Les activités de conseil que vous exercez en complément de vos travaux (études, métrés, coordination) peuvent ne pas être couvertes par votre décennale. Elles relèvent d’une RC Pro de maîtrise d’œuvre — un contrat différent.
Vérifiez également la clause « travaux sur existants » : certains contrats décennale excluent ou plafonnent fortement les travaux de rénovation sur bâtiments anciens, notamment en cas de présence d’amiante ou de structure dégradée.
Les délais et conditions réglementaires à respecter
- Déclaration de sinistre : l’article L.113-2 du Code des assurances impose une déclaration « dès que possible » et dans les délais prévus au contrat (souvent 5 jours ouvrés pour les sinistres RC Pro, à vérifier). Un retard peut permettre à l’assureur de réduire l’indemnisation.
- Résiliation : après la première année, la loi Hamon (résiliation infra-annuelle) vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification, moyennant un préavis d’un mois. La loi Chatel oblige votre assureur à vous informer de l’échéance de reconduction avant qu’elle ne soit trop proche.
- Changement d’assureur : exigez la reprise du passé auprès du nouvel assureur — sans elle, les sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription du nouveau contrat ne seront pas couverts.
Quand faire appel à un courtier ou un avocat
Consultez un courtier enregistré à l’ORIAS si votre activité est mixte (BTP + conseil), si vous intervenez sur des marchés publics avec des exigences de plafonds élevés, ou si votre sinistralité passée complique l’accès aux contrats standards.
Faites appel à un avocat spécialisé en cas de litige décennal déjà engagé : la qualification du désordre (décennal ou non), la détermination des responsabilités entre corps d’état et la mise en cause des assureurs relèvent du droit de la construction — un domaine technique qui dépasse le seul cadre assurantiel.
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Checklist récapitulative
Avant de souscrire
- [ ] Vérifier vos obligations légales selon votre code APE et vos activités réelles
- [ ] Lister toutes vos activités, y compris accessoires et de conseil
- [ ] Identifier vos sous-traitants habituels et leur propre couverture
- [ ] Préparer votre historique de sinistres sur 3 à 5 ans
- [ ] Recueillir au moins 3 devis comparables (mêmes activités, mêmes plafonds)
À vérifier dans chaque contrat
- [ ] Plafond RC Pro par sinistre ET par année d’assurance
- [ ] Plafond décennale par chantier ET par sinistre
- [ ] Franchise (montant et conditions d’application)
- [ ] Couverture des dommages immatériels non consécutifs
- [ ] Clause sous-traitance : conditions et plafond dédié
- [ ] Reprise du passé et durée de garantie subséquente
- [ ] Délai de carence décennale
- [ ] Activités accessoires explicitement listées
Documents à conserver
- [ ] Attestation RC Pro (à jour, à renouveler chaque année)
- [ ] Attestation décennale (à remettre au maître d’ouvrage avant chaque chantier)
- [ ] Conditions générales ET conditions particulières signées
- [ ] Accusé de réception de chaque déclaration de sinistre
- [ ] Devis de comparaison (pour traçabilité de votre choix)
Échéances à retenir
- [ ] Date d’échéance annuelle de chaque contrat (alerte à poser 3 mois avant)
- [ ] Délai de déclaration de sinistre prévu au contrat
- [ ] Date de régularisation annuelle du chiffre d’affaires
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FAQ
La garantie décennale remplace-t-elle la RC Pro pour un artisan du BTP ?
Non, elles couvrent des risques distincts et aucune ne remplace l’autre. La RC Pro intervient pendant le chantier pour les dommages causés aux tiers ; la décennale intervient après la réception, pour les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. Un artisan du BTP doit disposer des deux.
Un auto-entrepreneur dans le bâtiment est-il obligé de souscrire une décennale ?
Oui. Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ne dispense pas de l’obligation légale d’assurance décennale prévue à l’article L.241-1 du Code des assurances. L’obligation porte sur l’activité, pas sur la forme juridique.
Je change d’assureur décennale : que se passe-t-il pour mes anciens chantiers ?
Vos anciens chantiers restent couverts par votre ancien assureur pendant les dix ans suivant leur réception, dans les limites du contrat résilié. En revanche, exigez la reprise du passé auprès du nouvel assureur pour les sinistres déclarés après le changement mais dont le fait générateur est antérieur — la rédaction de cette clause varie beaucoup d’un contrat à l’autre, lisez-la attentivement.
Mon client me réclame une attestation d’assurance avant le début du chantier : laquelle fournir ?
Fournissez à la fois votre attestation de RC Pro et votre attestation de garantie décennale. L’article L.243-3 du Code des assurances punit le constructeur qui commence des travaux sans être assuré en décennale ; votre maître d’ouvrage a donc non seulement le droit mais l’intérêt de vous la réclamer.
La garantie biennale et la garantie de parfait achèvement sont-elles couvertes par la décennale ?
Non, ce sont des garanties légales distinctes. La garantie de parfait achèvement (1 an après réception) couvre tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année suivante. La garantie biennale (2 ans) couvre les éléments d’équipement dissociables. Ces deux garanties relèvent de votre responsabilité contractuelle et ne sont pas nécessairement couvertes automatiquement — vérifiez vos conditions générales.
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Conclusion
RC Pro et décennale ne sont pas interchangeables : elles se complètent et couvrent des phases et des risques différents de votre activité. La principale erreur à éviter est de croire qu’un seul contrat suffit — ou de souscrire les deux sans vérifier que vos activités réelles, votre sous-traitance et vos activités accessoires sont bien couvertes dans chacun d’eux.
Prenez le temps de comparer les plafonds, les franchises et les exclusions sur des bases identiques. Exigez la reprise du passé à chaque changement d’assureur. Et conservez précieusement vos attestations : elles sont votre première ligne de défense en cas de litige.
RCPro est un comparateur français indépendant spécialisé dans la RC Pro, métier par métier. Notre comparateur couvre plus de 40 professions et analyse les offres de plus de 20 assureurs et courtiers — parmi lesquels Hiscox, April, Generali Pro, AXA Pro, MMA Pro, Allianz Pro et d’autres — pour vous aider à identifier le contrat réellement adapté à votre activité, pas seulement le moins cher. Guides pédagogiques, comparaison intelligente, conseils techniques : notre vocation est l’éclairage, pas la prescription. Obtenez votre devis personnalisé en 2 minutes, sans engagement, et recevez votre attestation d’assurance sous 24 heures.