L’essentiel
La rc pro création entreprise n’est pas une formalité administrative parmi d’autres : c’est l’un des premiers risques à couvrir avant même d’encaisser votre premier euro. Dès que vous exercez une activité professionnelle — que vous soyez en micro-entreprise, SASU, EURL ou SAS — vous engagez votre responsabilité civile à l’égard de vos clients, partenaires et tiers. La première action concrète : identifier si votre activité impose une RC Pro légalement obligatoire, puis souscrire une couverture avant le démarrage effectif de l’activité.
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Vos obligations et droits lors de la création d’entreprise
Ce que prévoit la réglementation
Le Code civil (articles 1240 et suivants) pose le principe général de la responsabilité pour faute : tout professionnel qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer. La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) — c’est-à-dire l’assurance qui prend en charge les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle (faute, erreur, négligence, omission) — n’est pas universellement obligatoire, mais elle l’est pour de nombreuses professions réglementées.
Parmi les obligations légales les plus fréquentes à la création :
- Professions de santé : obligation d’assurance RC Pro posée par l’article L.1142-2 du Code de la santé publique, avant toute prise en charge de patient.
- Avocats, experts-comptables, architectes, géomètres-experts : obligation ordinale, souvent vérifiée à l’inscription au tableau ou à l’Ordre.
- Agents et mandataires immobiliers : obligation issue de la loi Hoguet (carte T ou G, garantie financière associée).
- Chauffeurs VTC : obligation prévue par la loi Thévenoud.
- BTP et construction : la loi Spinetta impose la Garantie Décennale (couvrant pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage) en plus de la RC Pro — à ne pas confondre.
Pour les activités non réglementées (consultant, freelance, développeur, graphiste, formateur), la RC Pro n’est pas légalement obligatoire mais reste fortement recommandée : un seul sinistre non couvert peut menacer la survie de l’entreprise naissante.
Vos obligations de déclaration
L’article L.113-2 du Code des assurances vous impose de déclarer exactement votre activité, votre chiffre d’affaires prévisionnel et, selon les contrats, vos activités accessoires. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (art. L.113-8) ; une omission non intentionnelle peut entraîner une réduction proportionnelle de l’indemnité (art. L.113-9). À la création, déclarez toujours votre activité principale et les activités que vous envisagez d’exercer à titre accessoire — même ponctuellement.
Vos droits
- Résiliation infra-annuelle (loi Hamon) : après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité, avec un préavis d’un mois. C’est un levier important si vous souscrivez vite pour démarrer, puis trouvez un contrat mieux adapté.
- Reprise du passé : si vous avez exercé sous une autre structure avant de créer votre entreprise (salarié portage, freelance sans structure formelle), vérifiez si votre nouveau contrat couvre les réclamations relatives à des faits antérieurs à la souscription. Cette clause, appelée reprise du passé inconnu, est rarement incluse par défaut.
- Garantie subséquente : en cas de cessation d’activité ou de changement d’assureur, elle prolonge la couverture pour des réclamations présentées après la fin du contrat mais portant sur des faits survenus pendant la période garantie.
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Vos options de couverture à la création
| Option | Avantages | Inconvénients | Profil adapté |
|---|---|---|---|
| RC Pro seule | Couverture ciblée, prime souvent plus basse | Ne couvre pas les dommages liés au fonctionnement courant (incendie, dommages dans vos locaux) | Profession libérale sans locaux propres, freelance à domicile |
| RC Pro + RC Exploitation | Couverture des dommages accidentels hors prestation (ex : client qui chute dans vos locaux) | Prime plus élevée | Commerce, artisan avec atelier ou boutique |
| Multirisque Professionnelle | Ensemble RC Pro + RC Expl + locaux + matériel + perte d’exploitation | Contrat plus complexe, à analyser ligne par ligne | TPE avec locaux commerciaux, artisan du BTP |
| Pack Décennale + RC Pro (BTP) | Répond aux obligations loi Spinetta + RC Pro dans un seul contrat | Ne pas confondre les deux garanties : plafonds distincts | Artisan du bâtiment, constructeur, promoteur |
Pour un consultant ou un freelance, le critère le plus critique n’est pas le plafond dommages matériels, mais le plafond dommages immatériels — c’est-à-dire les préjudices économiques causés à un client (perte de CA, retard de livraison, erreur de conseil). Ces dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel sont souvent exclus des contrats d’entrée de gamme : vérifiez-le contractuellement avant de signer.
La loi Hamon vous donne un filet de sécurité : si votre premier contrat s’avère inadapté après quelques mois d’activité, vous pouvez le résilier sans attendre l’échéance annuelle — après la première année.
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Les démarches concrètes à effectuer
1. Identifiez votre obligation légale
Déterminez si votre profession est réglementée et quelle loi s’applique. En cas de doute, consultez l’Ordre professionnel concerné ou un courtier immatriculé à l’ORIAS.
2. Réunissez vos documents
- Extrait Kbis ou récépissé d’immatriculation (ou numéro SIRET si micro-entreprise)
- Description précise de votre activité principale et des activités accessoires envisagées
- Chiffre d’affaires prévisionnel (fourchette réaliste — les assureurs procèdent à une régularisation en fin d’année)
- Historique sinistres des 3 à 5 dernières années si vous avez déjà exercé (attestation de sinistralité à demander à votre ancien assureur)
3. Comparez les offres sur une base identique
Utilisez le même niveau de plafond (par sinistre et par année) pour comparer. Un contrat à prime basse avec un plafond insuffisant n’est pas une bonne affaire. Vérifiez notamment : les exclusions de garantie (sous-traitance, activités non déclarées), la franchise (la somme restant à votre charge par sinistre), et le délai de carence éventuel.
4. Souscrivez avant le premier jour d’activité
Ne démarrez jamais sans couverture. Le délai de carence — la période après souscription pendant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas — peut aller de quelques jours à plusieurs semaines selon les contrats et les garanties. Souscrivez au moins 15 jours avant le démarrage effectif.
5. Obtenez votre attestation d’assurance
La plupart des clients professionnels et des donneurs d’ordre vous la réclameront avant toute mission. Certains assureurs la délivrent en moins de 24 heures après souscription en ligne.
6. Déclarez les évolutions en cours d’année
Nouveau type de prestation, recours à de la sous-traitance, ouverture d’un local commercial : chaque changement significatif doit être déclaré à votre assureur dans les délais prévus au contrat (généralement 15 jours à 1 mois selon les contrats, art. L.113-2 Code des assurances).
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Points de vigilance
Le délai de carence est souvent sous-estimé. Certains contrats prévoient un délai de carence de 15 à 90 jours pour les garanties dommages immatériels non consécutifs. Si vous signez un contrat le jour de votre immatriculation, vous pouvez être exposé sans le savoir pendant plusieurs semaines.
La sous-traitance non déclarée est un piège classique. Si vous faites appel à un sous-traitant et que le contrat ne prévoit pas explicitement cette situation, le sinistre causé par le sous-traitant peut ne pas être pris en charge. Vérifiez la clause « sous-traitance » avant de signer, particulièrement si vous êtes consultant, artisan ou agence de communication.
Le chiffre d’affaires prévisionnel engage. En cas de sous-déclaration, l’assureur peut appliquer la règle proportionnelle et ne rembourser qu’une fraction du sinistre. Soyez réaliste, même si c’est tentant de minorer pour réduire la prime.
Les activités accessoires sont souvent exclues par défaut. Un développeur web qui fait de la formation, un consultant RH qui propose du coaching : si l’activité accessoire n’est pas déclarée, elle n’est pas couverte. Listez toutes vos activités, même occasionnelles.
Quand consulter un courtier ou un avocat ? Si votre activité est réglementée, si vous intervenez dans plusieurs pays (exportation de services, prestation à l’étranger), si vous sous-traitez une part significative de votre activité ou si le montant de vos contrats clients dépasse régulièrement plusieurs centaines de milliers d’euros : dans ces cas, l’avis d’un courtier immatriculé à l’ORIAS dépasse la simple comparaison tarifaire.
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FAQ
La RC Pro est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?
Pas systématiquement, mais cela dépend de votre activité. Si vous exercez une profession réglementée (santé, droit, BTP, immobilier, VTC…), l’obligation s’applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise — y compris la micro-entreprise. Pour les activités non réglementées, elle reste vivement recommandée car votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de sinistre.
Puis-je souscrire une RC Pro avant d’avoir mon Kbis ?
Oui, dans la plupart des cas. Certains assureurs acceptent de souscrire sur la base d’un récépissé de dépôt de dossier ou d’un numéro SIRET provisoire. En revanche, l’attestation définitive sera généralement émise après obtention du Kbis. Anticipez ces délais pour ne pas démarrer votre activité sans couverture.
Que couvre exactement la RC Pro — et que ne couvre-t-elle pas ?
La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle (faute, erreur, omission, négligence). Elle ne couvre pas vos propres dommages, les dommages intentionnels, ni les dommages relevant d’autres garanties (décennale pour le BTP, RC automobile, etc.). Lisez les exclusions de garantie dans les conditions générales — c’est là que se jouent les vraies différences entre contrats.
Quelle différence entre RC Pro et RC Exploitation ?
La RC Pro couvre les dommages liés à vos prestations ou à votre conseil (erreur de conception, conseil erroné, retard de livraison). La RC Exploitation couvre les dommages accidentels liés au fonctionnement courant de l’entreprise, indépendamment de toute prestation (un client qui se blesse dans vos locaux, un incendie accidentel). Les deux sont complémentaires et souvent associées dans un contrat multirisque professionnel.
Comment changer d’assureur RC Pro si mon premier contrat ne convient pas ?
Après la première année de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, sans motif, avec un préavis d’un mois. Votre nouvel assureur peut gérer les formalités de résiliation à votre place. Exigez impérativement une clause de reprise du passé dans votre nouveau contrat pour ne pas créer de vide de couverture sur les faits antérieurs.
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Conclusion
Créer une entreprise, c’est prendre des risques calculés — à condition que les risques non calculés soient couverts. La RC Pro n’est pas une dépense optionnelle à reporter après les premières factures : c’est une protection structurelle qui conditionne la crédibilité de votre entreprise auprès des clients et la viabilité financière de votre projet en cas de sinistre.
Prenez le temps de comparer les contrats sur des bases homogènes — plafonds, franchises, exclusions, garanties immatérielles — plutôt que sur la seule prime. Un contrat inadapté peut coûter bien plus cher qu’une prime légèrement plus élevée.
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