Définition L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, qui garantit le préfinancement des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans recherche de responsabilité. Elle permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant … Read more
Définition La carte T immobilier est l’autorisation délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) qui permet d’exercer des activités de transaction immobilière comme agent immobilier, négociateur ou mandataire. Cette carte, régie par la loi Hoguet, exige obligatoirement une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) avec des plafonds minimaux légaux pour être délivrée et … Read more
Définition Le courtier en assurance est un intermédiaire indépendant qui agit au nom et pour le compte du client pour négocier et souscrire ses contrats d’assurance professionnelle. Contrairement à l’agent général qui ne représente qu’une seule compagnie, le courtier analyse le marché, compare les offres de plusieurs assureurs et conseille le professionnel sur la solution … Read more
Définition L’attestation d’assurance est un document officiel délivré par votre assureur qui certifie l’existence et la validité de votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Elle mentionne les garanties souscrites, les plafonds de couverture et la période de validité, servant de preuve de votre couverture assurantielle auprès de vos clients, partenaires ou administrations. Rôle … Read more
Qu’est-ce que la franchise en assurance ? La franchise en assurance est la somme qui reste à votre charge lors d’un sinistre, déductible de l’indemnisation versée par votre assureur. En Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), cette participation financière détermine le partage des coûts entre vous et votre compagnie d’assurance en cas de dommage causé à … Read more
Le SIREN entreprise est un numéro d’identification unique de 9 chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de sa création et qui l’accompagne pendant toute sa durée de vie. Ce numéro figure obligatoirement sur votre attestation d’assurance RC Pro et permet aux assureurs d’identifier précisément votre entreprise lors de la souscription ou d’un sinistre. … Read more
Le Code des assurances est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les relations entre assureurs et assurés en France. Il définit les obligations de chaque partie, les conditions de validité des contrats d’assurance et les droits des professionnels en matière de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Ce code constitue le socle légal de référence pour … Read more
Kbis : Définition et Utilité Définition Le Kbis est l’extrait d’immatriculation officiel d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document constitue la véritable « carte d’identité » de votre société et atteste de son existence juridique. Il regroupe toutes les informations déclarées lors … Read more
Loi Hoguet : Définition Définition La loi Hoguet est la loi du 2 janvier 1970 qui réglemente les professions immobilières en France et impose notamment une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire aux agents immobiliers, syndics de copropriété et marchands de biens. Cette loi encadre l’obtention de la carte professionnelle (carte T ou G) et fixe … Read more
Définition La loi Spinetta est une loi française de 1978 qui instaure l’obligation d’assurance RC Pro et Décennale pour tous les constructeurs du BTP avant l’ouverture du chantier. Cette loi révolutionne la protection des maîtres d’ouvrage en créant un système de garanties obligatoires qui couvre les désordres de construction pendant 10 ans et impose aux … Read more