Qu’est-ce que la franchise en assurance ? La franchise en assurance est la somme qui reste à votre charge lors d’un sinistre, déductible de l’indemnisation versée par votre assureur. En Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), cette participation financière détermine le partage des coûts entre vous et votre compagnie d’assurance en cas de dommage causé à … Read more
Le SIREN entreprise est un numéro d’identification unique de 9 chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de sa création et qui l’accompagne pendant toute sa durée de vie. Ce numéro figure obligatoirement sur votre attestation d’assurance RC Pro et permet aux assureurs d’identifier précisément votre entreprise lors de la souscription ou d’un sinistre. … Read more
Le Code des assurances est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent les relations entre assureurs et assurés en France. Il définit les obligations de chaque partie, les conditions de validité des contrats d’assurance et les droits des professionnels en matière de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Ce code constitue le socle légal de référence pour … Read more
Kbis : Définition et Utilité Définition Le Kbis est l’extrait d’immatriculation officiel d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document constitue la véritable « carte d’identité » de votre société et atteste de son existence juridique. Il regroupe toutes les informations déclarées lors … Read more
Loi Hoguet : Définition Définition La loi Hoguet est la loi du 2 janvier 1970 qui réglemente les professions immobilières en France et impose notamment une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire aux agents immobiliers, syndics de copropriété et marchands de biens. Cette loi encadre l’obtention de la carte professionnelle (carte T ou G) et fixe … Read more
Définition La loi Spinetta est une loi française de 1978 qui instaure l’obligation d’assurance RC Pro et Décennale pour tous les constructeurs du BTP avant l’ouverture du chantier. Cette loi révolutionne la protection des maîtres d’ouvrage en créant un système de garanties obligatoires qui couvre les désordres de construction pendant 10 ans et impose aux … Read more
SIRET : Définition Qu’est-ce que le SIRET d’une entreprise ? Le SIRET entreprise (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique de 14 chiffres attribué à chaque établissement d’une entreprise française par l’INSEE. Il combine le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres) et le code NIC de l’établissement (5 chiffres), permettant d’identifier précisément … Read more
Responsabilité Civile : Définition et Types Définition La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à un tiers par votre faute, négligence ou imprudence. En assurance professionnelle, elle couvre votre engagement financier lorsque votre activité cause un préjudice à vos clients, fournisseurs ou tout autre tiers, qu’il s’agisse de dommages corporels, matériels … Read more