L’essentiel La question de la rc pro auto entrepreneur obligatoire revient systématiquement à la création d’une micro-entreprise — et la réponse n’est pas binaire. Le statut d’auto-entrepreneur ne crée pas, en lui-même, d’obligation d’assurance RC Pro. C’est l’activité exercée qui détermine l’obligation, sur le fondement de textes sectoriels spécifiques. Pour les professions réglementées, l’assurance est … Read more
L’essentiel : RC Pro VTC, une obligation légale non négociable La RC Pro VTC (Responsabilité Civile Professionnelle pour les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur) est obligatoire pour exercer cette activité en France. Cette obligation repose sur un fondement juridique spécifique — la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 — et s’impose à tout … Read more
L’essentiel La RC Pro obligatoire en France ne concerne pas tous les professionnels de la même façon : pour certaines professions réglementées, l’obligation est légale et sanctionnée pénalement ; pour d’autres, elle découle d’un règlement ordinal ou d’une exigence contractuelle. Dans tous les cas, exercer sans couverture expose votre patrimoine personnel à des risques considérables. … Read more