Définition La subrogation en assurance est le mécanisme juridique par lequel votre assureur, après vous avoir indemnisé d’un sinistre, se substitue à vous pour exercer vos droits et recours contre le tiers responsable du dommage. En d’autres termes, l’assureur récupère auprès du responsable — ou de son propre assureur — tout ou partie des sommes … Read more
Définition On appelle perte d’exploitation le préjudice financier subi par une entreprise ou un professionnel lorsqu’un sinistre interrompt ou réduit son activité et entraîne une baisse de chiffre d’affaires, une augmentation des charges, ou les deux à la fois. En assurance professionnelle, la garantie perte d’exploitation — souvent abrégée PE ou GPE — prend en … Read more
Multirisque Professionnelle : Définition La multirisque professionnelle (MRP) est un contrat d’assurance qui regroupe en un seul document plusieurs garanties essentielles à la protection de votre activité : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), la Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation), ainsi que des garanties complémentaires couvrant vos locaux, votre matériel, vos données ou votre perte … Read more
Définition Le préavis de résiliation assurance est le délai obligatoire que l’assuré ou l’assureur doit respecter avant de mettre fin à un contrat d’assurance. Concrètement, il s’agit de la période qui s’écoule entre la notification de la volonté de résilier et la prise d’effet de cette résiliation. En RC Pro, ce délai conditionne directement la … Read more
Définition La cotisation RC Pro (aussi appelée prime d’assurance) est le montant que vous versez périodiquement à votre assureur en échange de la garantie de votre Responsabilité Civile Professionnelle — c’est-à-dire la couverture des dommages corporels, matériels ou immatériels que votre activité pourrait causer à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires). Elle est fixée au moment … Read more
ACPR : Définition et Rôle Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l’autorité administrative indépendante française chargée de superviser les secteurs de la banque et de l’assurance, placée sous l’égide de la Banque de France. Elle veille à la solidité financière des assureurs, au respect des règles prudentielles et à la protection … Read more
Définition Le préjudice moral désigne l’atteinte aux droits extrapatrimoniaux d’une personne — c’est-à-dire les dommages qui ne touchent pas directement son patrimoine financier, mais sa vie psychique, son honneur, sa réputation ou sa dignité. Dans le contexte de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), il s’agit du tort causé à un tiers (client, partenaire, tiers) … Read more
Exclusion de Garantie : Définition L’exclusion de garantie est une clause contractuelle inscrite dans un contrat d’assurance qui délimite précisément les situations, les dommages ou les comportements que l’assureur refuse de prendre en charge, même lorsque le sinistre survient dans le cadre de l’activité professionnelle assurée. En RC Pro, ces exclusions figurent dans les conditions … Read more
Définition L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique dans laquelle une seule personne physique exerce une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Le professionnel et son entreprise ne forment qu’une seule et même entité juridique : les actes professionnels, les dettes, les engagements contractuels — et les responsabilités — … Read more
Définition La garantie de parfait achèvement est une obligation légale imposée à tout constructeur ou entrepreneur du bâtiment, qui le contraint à réparer l’ensemble des désordres signalés par le maître d’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. Fondée sur l’article 1792-6 du Code civil, elle couvre aussi bien les … Read more