Kbis : Définition et Utilité Définition Le Kbis est l’extrait d’immatriculation officiel d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ce document constitue la véritable « carte d’identité » de votre société et atteste de son existence juridique. Il regroupe toutes les informations déclarées lors … Read more
Loi Hoguet : Définition Définition La loi Hoguet est la loi du 2 janvier 1970 qui réglemente les professions immobilières en France et impose notamment une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire aux agents immobiliers, syndics de copropriété et marchands de biens. Cette loi encadre l’obtention de la carte professionnelle (carte T ou G) et fixe … Read more
Définition La loi Spinetta est une loi française de 1978 qui instaure l’obligation d’assurance RC Pro et Décennale pour tous les constructeurs du BTP avant l’ouverture du chantier. Cette loi révolutionne la protection des maîtres d’ouvrage en créant un système de garanties obligatoires qui couvre les désordres de construction pendant 10 ans et impose aux … Read more
SIRET : Définition Qu’est-ce que le SIRET d’une entreprise ? Le SIRET entreprise (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique de 14 chiffres attribué à chaque établissement d’une entreprise française par l’INSEE. Il combine le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres) et le code NIC de l’établissement (5 chiffres), permettant d’identifier précisément … Read more
Responsabilité Civile : Définition et Types Définition La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à un tiers par votre faute, négligence ou imprudence. En assurance professionnelle, elle couvre votre engagement financier lorsque votre activité cause un préjudice à vos clients, fournisseurs ou tout autre tiers, qu’il s’agisse de dommages corporels, matériels … Read more