Définition L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise permettant à un entrepreneur unique de créer une société avec un capital social, tout en limitant sa responsabilité personnelle au montant de ses apports. Cette structure, variante unipersonnelle de la SARL, sépare juridiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Explication détaillée … Read more
Définition du portage salarial Le portage salarial est un statut hybride qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité sous forme salariée via une société de portage, tout en conservant son autonomie commerciale et technique. Cette forme d’emploi atypique, encadrée par les articles L.1254-1 et suivants du Code du travail, concerne directement votre assurance … Read more
Qu’est-ce qu’un risque professionnel ? Le risque professionnel désigne l’ensemble des événements susceptibles de causer des dommages à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle et d’engager votre responsabilité civile. Il s’agit de tous les aléas inhérents à l’exercice de votre métier qui peuvent générer des préjudices corporels, matériels ou immatériels envers vos … Read more
Protection juridique : définition La protection juridique est une garantie d’assurance qui couvre vos frais de justice et honoraires d’avocat lorsque vous devez défendre vos droits professionnels ou faire face à une procédure judiciaire. Cette couverture prend en charge les coûts d’une action en justice que vous intentez ou que l’on intente contre vous, dans … Read more
Définition La garantie biennale est une obligation légale qui impose aux professionnels du bâtiment d’assurer pendant deux ans les éléments d’équipement de l’ouvrage qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la structure. Cette garantie, distincte de la garantie décennale, couvre les dysfonctionnements des équipements comme les volets, les radiateurs ou les revêtements de sol, … Read more
Définition La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du BTP qui couvre leur responsabilité pendant 10 ans après réception des travaux, en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie protège les maîtres d’ouvrage (particuliers, entreprises, collectivités) contre les défauts graves de construction … Read more
Définition Un intermédiaire en assurance est un professionnel agréé qui distribue des contrats d’assurance pour le compte d’un ou plusieurs assureurs. Il englobe les courtiers en assurance (qui conseillent et comparent les offres de plusieurs compagnies), les agents généraux d’assurance (mandataires exclusifs d’un assureur) et les apporteurs d’affaires. Tous les intermédiaires en assurance doivent être … Read more
Définition des dommages immatériels Les dommages immatériels sont des préjudices qui ne portent atteinte ni à l’intégrité physique d’une personne (dommages corporels) ni à un bien matériel (dommages matériels). Il s’agit de préjudices économiques ou financiers purs, comme une perte d’exploitation, un manque à gagner ou la perte d’un fichier informatique. En assurance Responsabilité Civile … Read more
Définition du Travailleur Non Salarié (TNS) Le Travailleur Non Salarié (TNS) désigne toute personne qui exerce une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail à un employeur. Les TNS exercent leur activité en tant qu’indépendants, dirigeants d’entreprise ou professions libérales, et cotisent à des régimes de protection sociale spécifiques différents du régime … Read more
Définition L’assurance local professionnel couvre les dommages causés par vos locaux d’activité (bureaux, ateliers, commerces) aux tiers, clients ou visiteurs. Cette garantie fait partie de la Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation), souvent incluse dans votre contrat RC Pro, et protège contre les accidents liés à l’état ou à l’usage de vos espaces professionnels. Comment fonctionne … Read more