Définition Un avenant de contrat d’assurance est un document écrit qui modifie, complète ou suspend les conditions d’un contrat d’assurance en vigueur, sans le remplacer entièrement. Il a la même valeur juridique que le contrat initial et s’y intègre comme un amendement officiel, signé par l’assureur et l’assuré. En RC Pro, l’avenant est l’outil qui … Read more
Définition Un apporteur d’affaires en assurance est un intermédiaire qui met en relation un client potentiel avec un assureur ou un courtier, sans participer à la négociation ni à la conclusion du contrat d’assurance. Son rôle se limite strictement à la recommandation ou à la transmission de coordonnées — il perçoit en échange une commission, … Read more
Définition La directive DDA (Distribution d’Assurances, ou directive 2016/97/UE) est un texte de droit européen qui encadre les conditions dans lesquelles les professionnels de l’assurance — assureurs, courtiers, agents généraux, comparateurs en ligne — peuvent distribuer des produits d’assurance aux clients. Transposée en droit français dans le Code des assurances, elle impose des obligations précises … Read more
Définition La garantie subséquente est la période de couverture maintenue par votre assureur RC Pro après la résiliation ou l’expiration de votre contrat, pendant laquelle les réclamations de tiers concernant des faits dommageables survenus pendant la période de validité du contrat restent garanties. Elle protège le professionnel contre les sinistres déclarés tardivement — car entre … Read more
Définition La subrogation en assurance est le mécanisme juridique par lequel votre assureur, après vous avoir indemnisé d’un sinistre, se substitue à vous pour exercer vos droits et recours contre le tiers responsable du dommage. En d’autres termes, l’assureur récupère auprès du responsable — ou de son propre assureur — tout ou partie des sommes … Read more
Définition On appelle perte d’exploitation le préjudice financier subi par une entreprise ou un professionnel lorsqu’un sinistre interrompt ou réduit son activité et entraîne une baisse de chiffre d’affaires, une augmentation des charges, ou les deux à la fois. En assurance professionnelle, la garantie perte d’exploitation — souvent abrégée PE ou GPE — prend en … Read more
Multirisque Professionnelle : Définition La multirisque professionnelle (MRP) est un contrat d’assurance qui regroupe en un seul document plusieurs garanties essentielles à la protection de votre activité : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), la Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation), ainsi que des garanties complémentaires couvrant vos locaux, votre matériel, vos données ou votre perte … Read more
Définition Le préavis de résiliation assurance est le délai obligatoire que l’assuré ou l’assureur doit respecter avant de mettre fin à un contrat d’assurance. Concrètement, il s’agit de la période qui s’écoule entre la notification de la volonté de résilier et la prise d’effet de cette résiliation. En RC Pro, ce délai conditionne directement la … Read more
Définition La cotisation RC Pro (aussi appelée prime d’assurance) est le montant que vous versez périodiquement à votre assureur en échange de la garantie de votre Responsabilité Civile Professionnelle — c’est-à-dire la couverture des dommages corporels, matériels ou immatériels que votre activité pourrait causer à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires). Elle est fixée au moment … Read more
ACPR : Définition et Rôle Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l’autorité administrative indépendante française chargée de superviser les secteurs de la banque et de l’assurance, placée sous l’égide de la Banque de France. Elle veille à la solidité financière des assureurs, au respect des règles prudentielles et à la protection … Read more