Définition La carte G immobilier est une autorisation professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente, obligatoire pour exercer l’activité de gestion immobilière en France. Elle est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application, qui régissent l’ensemble des professions de l’intermédiation immobilière. Sans cette carte, toute … Read more
Définition La loi Spinetta BTP est l’ensemble des dispositions issues de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, qui impose à tout constructeur intervenant sur un ouvrage en France de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. Elle … Read more
Définition La résiliation infra-annuelle est la faculté offerte à un assuré de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans attendre la date d’échéance annuelle, après la première année de souscription. Ce droit, codifié à l’article L.113-15-2 du Code des assurances (introduit par la loi Hamon de mars 2014), s’applique à de nombreux contrats d’assurance … Read more
Définition Les conditions particulières d’assurance sont les clauses contractuelles qui personnalisent votre contrat en fonction de votre profil spécifique : elles précisent votre identité, votre activité professionnelle déclarée, le montant de vos garanties, vos franchises, vos plafonds et les éventuelles exclusions propres à votre situation. En RC Pro, ce sont elles — et non les … Read more
Définition Un agent général d’assurance est un mandataire exclusif d’une compagnie d’assurance, habilité à distribuer ses produits et à gérer les contrats au nom et pour le compte de celle-ci. Contrairement au courtier, qui travaille pour le compte de l’assuré en comparant plusieurs assureurs, l’agent général représente un seul assureur et engage la responsabilité de … Read more
ORIAS : Définition et Fonctionnement Définition L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, de Banque et en Finance) est le registre officiel français qui répertorie et identifie l’ensemble des intermédiaires autorisés à distribuer des produits d’assurance, de banque et de finance. Tenu sous tutelle de la Direction du Trésor, il attribue à chaque … Read more
Définition de la Responsabilité Civile Professionnelle La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est l’assurance qui couvre les dommages causés à des tiers — clients, fournisseurs, partenaires — dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, du fait d’une faute, d’une erreur, d’une négligence ou d’une omission commise par le professionnel ou ses préposés. Elle prend … Read more
Définition L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise permettant à un entrepreneur unique de créer une société avec un capital social, tout en limitant sa responsabilité personnelle au montant de ses apports. Cette structure, variante unipersonnelle de la SARL, sépare juridiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Explication détaillée … Read more
Définition du portage salarial Le portage salarial est un statut hybride qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité sous forme salariée via une société de portage, tout en conservant son autonomie commerciale et technique. Cette forme d’emploi atypique, encadrée par les articles L.1254-1 et suivants du Code du travail, concerne directement votre assurance … Read more
Qu’est-ce qu’un risque professionnel ? Le risque professionnel désigne l’ensemble des événements susceptibles de causer des dommages à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle et d’engager votre responsabilité civile. Il s’agit de tous les aléas inhérents à l’exercice de votre métier qui peuvent générer des préjudices corporels, matériels ou immatériels envers vos … Read more