Définition Le préjudice moral désigne l’atteinte aux droits extrapatrimoniaux d’une personne — c’est-à-dire les dommages qui ne touchent pas directement son patrimoine financier, mais sa vie psychique, son honneur, sa réputation ou sa dignité. Dans le contexte de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), il s’agit du tort causé à un tiers (client, partenaire, tiers) … Read more
Exclusion de Garantie : Définition L’exclusion de garantie est une clause contractuelle inscrite dans un contrat d’assurance qui délimite précisément les situations, les dommages ou les comportements que l’assureur refuse de prendre en charge, même lorsque le sinistre survient dans le cadre de l’activité professionnelle assurée. En RC Pro, ces exclusions figurent dans les conditions … Read more
Définition L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique dans laquelle une seule personne physique exerce une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Le professionnel et son entreprise ne forment qu’une seule et même entité juridique : les actes professionnels, les dettes, les engagements contractuels — et les responsabilités — … Read more
Définition La garantie de parfait achèvement est une obligation légale imposée à tout constructeur ou entrepreneur du bâtiment, qui le contraint à réparer l’ensemble des désordres signalés par le maître d’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. Fondée sur l’article 1792-6 du Code civil, elle couvre aussi bien les … Read more
Définition La carte G immobilier est une autorisation professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente, obligatoire pour exercer l’activité de gestion immobilière en France. Elle est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application, qui régissent l’ensemble des professions de l’intermédiation immobilière. Sans cette carte, toute … Read more
Définition La loi Spinetta BTP est l’ensemble des dispositions issues de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, qui impose à tout constructeur intervenant sur un ouvrage en France de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. Elle … Read more
Définition La résiliation infra-annuelle est la faculté offerte à un assuré de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans attendre la date d’échéance annuelle, après la première année de souscription. Ce droit, codifié à l’article L.113-15-2 du Code des assurances (introduit par la loi Hamon de mars 2014), s’applique à de nombreux contrats d’assurance … Read more
Définition Les conditions particulières d’assurance sont les clauses contractuelles qui personnalisent votre contrat en fonction de votre profil spécifique : elles précisent votre identité, votre activité professionnelle déclarée, le montant de vos garanties, vos franchises, vos plafonds et les éventuelles exclusions propres à votre situation. En RC Pro, ce sont elles — et non les … Read more
Définition Un agent général d’assurance est un mandataire exclusif d’une compagnie d’assurance, habilité à distribuer ses produits et à gérer les contrats au nom et pour le compte de celle-ci. Contrairement au courtier, qui travaille pour le compte de l’assuré en comparant plusieurs assureurs, l’agent général représente un seul assureur et engage la responsabilité de … Read more
ORIAS : Définition et Fonctionnement Définition L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, de Banque et en Finance) est le registre officiel français qui répertorie et identifie l’ensemble des intermédiaires autorisés à distribuer des produits d’assurance, de banque et de finance. Tenu sous tutelle de la Direction du Trésor, il attribue à chaque … Read more