Définition La loi Hoguet immobilier est une loi française de 1970 qui réglemente les activités immobilières et impose aux professionnels de l’immobilier de détenir une carte professionnelle (carte T ou G) et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire. Cette réglementation encadre les transactions immobilières, la gestion locative et impose des garanties financières pour protéger les … Read more
Définition La loi Châtel assurance est une loi française de 2005 qui oblige les assureurs à informer leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat et de leur droit de résiliation, au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. En assurance RC Pro, cette obligation facilite la comparaison des contrats … Read more
Définition Les dommages matériels désignent les détériorations, destructions ou dégradations physiques causées aux biens d’autrui dans le cadre de votre activité professionnelle. En assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), cette garantie couvre votre obligation de réparer financièrement ces préjudices tangibles, depuis un ordinateur portable endommagé jusqu’à un bâtiment détruit par un incendie accidentel. Explication détaillée … Read more
Définition L’assurance véhicule professionnel est une couverture spécifique qui protège les entreprises et travailleurs indépendants contre les dommages causés par leurs véhicules dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle complète l’assurance automobile classique en couvrant les risques liés à l’usage professionnel du véhicule, notamment le transport de matériel, les déplacements clients et les activités … Read more
Définition La prime d’assurance est le montant que vous versez périodiquement à votre assureur en contrepartie de la couverture RC Pro prévue au contrat. Elle représente le prix de votre protection professionnelle et peut être réglée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon les modalités négociées avec votre compagnie d’assurance. Comment fonctionne la prime d’assurance RC Pro … Read more
Définition Les dommages corporels désignent les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne causées dans le cadre de votre activité professionnelle. En assurance RC Pro, ils correspondent aux blessures, incapacités, traumatismes ou décès dont vous pourriez être tenu responsable envers vos clients, fournisseurs ou tiers. Cette garantie constitue généralement le poste le plus important … Read more
Définition La déclaration de sinistre est la procédure obligatoire par laquelle vous informez officiellement votre assureur RC Pro de la survenance d’un dommage engageant potentiellement votre responsabilité professionnelle. Cette déclaration doit respecter des délais stricts fixés par le Code des assurances et déclenche l’instruction du dossier par votre compagnie d’assurance. Sans déclaration dans les temps, … Read more
Définition du code NAF / APE Le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) ou APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant de 5 caractères attribué par l’INSEE à chaque entreprise pour caractériser son activité économique principale. Ce code détermine votre secteur d’activité aux yeux des assureurs et influence directement les conditions de votre assurance Responsabilité Civile … Read more
Définition La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise à associé unique qui relève du régime social des dirigeants assimilés salariés. Cette structure permet à un entrepreneur d’exercer son activité professionnelle avec une responsabilité limitée au montant de ses apports, tout en bénéficiant d’une grande flexibilité statutaire et d’une protection sociale … Read more
Définition de l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est un statut juridique simplifié qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante avec des obligations comptables et fiscales allégées. Ce régime, officiellement appelé micro-entrepreneur depuis 2016, concerne les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils : 188 700 euros pour les activités de vente et 77 … Read more