Protection juridique : définition La protection juridique est une garantie d’assurance qui couvre vos frais de justice et honoraires d’avocat lorsque vous devez défendre vos droits professionnels ou faire face à une procédure judiciaire. Cette couverture prend en charge les coûts d’une action en justice que vous intentez ou que l’on intente contre vous, dans … Read more
Définition La garantie biennale est une obligation légale qui impose aux professionnels du bâtiment d’assurer pendant deux ans les éléments d’équipement de l’ouvrage qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la structure. Cette garantie, distincte de la garantie décennale, couvre les dysfonctionnements des équipements comme les volets, les radiateurs ou les revêtements de sol, … Read more
Définition La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du BTP qui couvre leur responsabilité pendant 10 ans après réception des travaux, en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie protège les maîtres d’ouvrage (particuliers, entreprises, collectivités) contre les défauts graves de construction … Read more
Définition Un intermédiaire en assurance est un professionnel agréé qui distribue des contrats d’assurance pour le compte d’un ou plusieurs assureurs. Il englobe les courtiers en assurance (qui conseillent et comparent les offres de plusieurs compagnies), les agents généraux d’assurance (mandataires exclusifs d’un assureur) et les apporteurs d’affaires. Tous les intermédiaires en assurance doivent être … Read more
Définition des dommages immatériels Les dommages immatériels sont des préjudices qui ne portent atteinte ni à l’intégrité physique d’une personne (dommages corporels) ni à un bien matériel (dommages matériels). Il s’agit de préjudices économiques ou financiers purs, comme une perte d’exploitation, un manque à gagner ou la perte d’un fichier informatique. En assurance Responsabilité Civile … Read more
Définition du Travailleur Non Salarié (TNS) Le Travailleur Non Salarié (TNS) désigne toute personne qui exerce une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail à un employeur. Les TNS exercent leur activité en tant qu’indépendants, dirigeants d’entreprise ou professions libérales, et cotisent à des régimes de protection sociale spécifiques différents du régime … Read more
Définition L’assurance local professionnel couvre les dommages causés par vos locaux d’activité (bureaux, ateliers, commerces) aux tiers, clients ou visiteurs. Cette garantie fait partie de la Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation), souvent incluse dans votre contrat RC Pro, et protège contre les accidents liés à l’état ou à l’usage de vos espaces professionnels. Comment fonctionne … Read more
Définition La loi Hoguet immobilier est une loi française de 1970 qui réglemente les activités immobilières et impose aux professionnels de l’immobilier de détenir une carte professionnelle (carte T ou G) et une assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire. Cette réglementation encadre les transactions immobilières, la gestion locative et impose des garanties financières pour protéger les … Read more
Définition La loi Châtel assurance est une loi française de 2005 qui oblige les assureurs à informer leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat et de leur droit de résiliation, au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. En assurance RC Pro, cette obligation facilite la comparaison des contrats … Read more
Définition Les dommages matériels désignent les détériorations, destructions ou dégradations physiques causées aux biens d’autrui dans le cadre de votre activité professionnelle. En assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), cette garantie couvre votre obligation de réparer financièrement ces préjudices tangibles, depuis un ordinateur portable endommagé jusqu’à un bâtiment détruit par un incendie accidentel. Explication détaillée … Read more