Définition La sous-traitance définition en assurance RC Pro désigne le transfert d’une partie de votre prestation à un prestataire externe, qui doit être explicitement déclarée dans votre contrat pour bénéficier de la couverture. Sans déclaration préalable, les dommages causés par vos sous-traitants ne sont généralement pas garantis par votre Responsabilité Civile Professionnelle. Comment fonctionne la … Read more
Définition La loi Hamon du 17 mars 2014 est une loi française qui permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance sans préavis ni pénalité après un an d’engagement, y compris leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette mesure vise à faciliter la mobilité des assurés et à stimuler la concurrence entre assureurs en … Read more
Définition La tacite reconduction est le renouvellement automatique d’un contrat d’assurance RC Pro à son échéance, sans démarche particulière de votre part ni de l’assureur. Prévue par l’article L.113-12 du Code des assurances, cette clause évite toute interruption de votre couverture professionnelle mais vous engage pour une nouvelle période contractuelle aux mêmes conditions, sauf modifications … Read more
Définition Les conditions générales d’assurance (CGA) constituent le socle contractuel qui définit l’étendue des garanties, les exclusions et les modalités de fonctionnement de votre contrat RC Pro. Document juridiquement contraignant, elles déterminent ce qui est couvert ou exclu lors d’un sinistre et précisent vos obligations en tant qu’assuré professionnel. Explication détaillée Le cadre contractuel de … Read more
Définition La responsabilité civile exploitation (RC Exploitation) est la garantie qui couvre les dommages causés à des tiers par l’activité courante de votre entreprise, vos locaux professionnels, votre matériel ou vos salariés dans le cadre de l’exploitation quotidienne. Elle se distingue de la responsabilité civile professionnelle en ce qu’elle ne couvre pas les fautes techniques … Read more
Le sinistre est un fait générateur de dommages pour lequel votre Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) peut être mise en jeu. Il s’agit de l’événement à partir duquel votre client, un tiers ou votre activité subissent un préjudice corporel, matériel ou immatériel qui pourrait engager votre responsabilité professionnelle et déclencher votre garantie d’assurance. Qu’est-ce qu’un … Read more
Définition Le délai de carence en assurance est la période pendant laquelle vous n’êtes pas encore couvert par votre contrat, bien que celui-ci soit souscrit et les cotisations payées. Cette période débute généralement à la signature du contrat et peut durer de quelques jours à plusieurs mois selon les garanties et l’assureur. Fonctionnement du délai … Read more
Définition Le plafond de garantie est le montant maximum qu’un assureur s’engage à verser en cas de sinistre couvert par votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Il s’exprime généralement par deux limites : un montant maximum par sinistre et un montant maximum par année d’assurance. Ces plafonds déterminent directement l’étendue de votre protection … Read more
Définition du statut micro-entrepreneur Le statut micro-entrepreneur est un régime simplifié pour exercer une activité professionnelle en France, remplaçant l’auto-entrepreneur depuis 2016, qui permet de créer son entreprise avec des démarches allégées et un régime social et fiscal avantageux. Ce statut concerne les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils … Read more
Définition L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, qui garantit le préfinancement des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans recherche de responsabilité. Elle permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant … Read more