Définition
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise permettant à un entrepreneur unique de créer une société avec un capital social, tout en limitant sa responsabilité personnelle au montant de ses apports. Cette structure, variante unipersonnelle de la SARL, sépare juridiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Explication détaillée
L’EURL constitue un choix stratégique pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant d’une protection juridique renforcée. Contrairement à l’entreprise individuelle classique, l’EURL crée une personne morale distincte de son dirigeant, avec son propre patrimoine et ses propres responsabilités.
Caractéristiques principales de l’EURL
Le capital social minimum d’une EURL est symbolique (1 euro), mais peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. L’associé unique détient 100% des parts sociales et exerce un contrôle total sur les décisions de gestion.
Le dirigeant d’EURL peut être soit gérant majoritaire (s’il détient plus de 50% des parts, ce qui est automatique en EURL), soit gérant minoritaire ou égalitaire s’il fait appel à des tiers. Cette distinction impacte directement son régime social et fiscal.
Impact sur l’assurance RC Pro
Pour votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle, l’EURL présente des spécificités importantes. L’assureur considère que c’est la société qui exerce l’activité professionnelle, pas la personne physique du dirigeant. Votre contrat RC Pro doit donc être souscrit au nom de l’EURL, avec son numéro SIREN.
Cette distinction juridique influence la couverture des risques : les dommages causés dans l’exercice de l’activité professionnelle engagent d’abord la responsabilité de l’EURL, puis potentiellement celle du dirigeant en cas de faute de gestion avérée.
Les plafonds de garantie sont calculés en fonction du chiffre d’affaires de l’EURL, de son secteur d’activité et de l’évaluation des risques propres à sa forme sociale. Les assureurs considèrent généralement l’EURL comme moins risquée qu’une entreprise individuelle, car la séparation des patrimoines limite l’exposition.
Exemple concret
Prenons le cas de Marc, consultant en informatique, qui crée une EURL avec un capital de 5 000 euros. Il souscrit une RC Pro avec un plafond de 500 000 euros par sinistre pour son activité de conseil.
Suite à une erreur dans un audit de sécurité informatique, le système de son client subit une cyberattaque causant 200 000 euros de préjudice. Le client assigne l’EURL de Marc en responsabilité.
En pratique, cela signifie que :
- L’assurance RC Pro de l’EURL prend en charge l’indemnisation jusqu’à concurrence du plafond
- Les biens personnels de Marc (résidence principale, comptes personnels) restent protégés
- Seuls les actifs de l’EURL (capital social, matériel professionnel, trésorerie) peuvent être saisis
Si Marc avait exercé en entreprise individuelle classique, tous ses biens personnels auraient pu être mobilisés pour indemniser le préjudice dépassant la couverture d’assurance.
À ne pas confondre avec…
EURL vs SASU
L’EURL relève du régime des SARL tandis que la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) suit le régime des SAS. La principale différence pour l’assurance RC Pro réside dans le statut social du dirigeant et les formalités administratives, mais les garanties restent similaires.
EURL vs Micro-entreprise
La micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur) n’est pas une forme sociale mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle. Contrairement à l’EURL, elle n’offre aucune protection du patrimoine personnel. Pour votre RC Pro, cette différence est cruciale : en micro-entreprise, votre responsabilité personnelle reste illimitée.
EURL vs Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle classique ne crée pas de personne morale distincte. L’entrepreneur engage sa responsabilité personnelle de manière illimitée, malgré la réforme du statut unique de l’entrepreneur individuel qui protège la résidence principale.
En pratique : ce que vous devez vérifier
Dans votre contrat RC Pro
Vérifiez que votre contrat d’assurance est bien établi au nom exact de votre EURL avec sa dénomination sociale complète. L’attestation d’assurance doit mentionner le SIREN de l’EURL, pas votre numéro de sécurité sociale personnel.
Contrôlez que les activités déclarées correspondent exactement à l’objet social inscrit dans vos statuts d’EURL. Toute activité non déclarée peut constituer un motif d’exclusion de garantie.
Plafonds et franchises adaptés
Les plafonds de garantie doivent être dimensionnés selon le chiffre d’affaires prévisionnel de votre EURL et la nature des risques inhérents à votre activité. Une EURL de conseil nécessite des plafonds élevés pour les dommages immatériels, souvent plus critiques que les dommages matériels.
La franchise applicable peut varier selon que vous exercez en société ou en nom propre. Négociez ce point avec votre assureur lors de la souscription.
Évolution du statut
Si vous envisagez de transformer votre EURL en SARL classique en accueillant de nouveaux associés, prévenez immédiatement votre assureur. Cette modification substantielle nécessite un avenant au contrat et peut impacter vos cotisations.
Déclaration de sinistre
En cas de sinistre, la déclaration doit être faite au nom de l’EURL par son représentant légal. Conservez tous les justificatifs prouvant que vous agissiez bien dans le cadre de l’activité sociale et non à titre personnel.
Termes associés
- Responsabilité Civile Professionnelle : couverture des dommages causés aux tiers dans l’exercice professionnel
- Plafond de garantie : montant maximum d’indemnisation par sinistre ou par année
- Dommages immatériels : préjudices sans atteinte physique aux biens ou personnes
- Franchise : somme restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre
- Auto-entrepreneur : régime simplifié de l’entreprise individuelle
- Attestation d’assurance : justificatif de couverture RC Pro
- SASU : forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée
- Micro-entreprise : régime fiscal et social simplifié