Définition du code NAF / APE Le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) ou APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant de 5 caractères attribué par l’INSEE à chaque entreprise pour caractériser son activité économique principale. Ce code détermine votre secteur d’activité aux yeux des assureurs et influence directement les conditions de votre assurance Responsabilité Civile … Read more

Définition La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise à associé unique qui relève du régime social des dirigeants assimilés salariés. Cette structure permet à un entrepreneur d’exercer son activité professionnelle avec une responsabilité limitée au montant de ses apports, tout en bénéficiant d’une grande flexibilité statutaire et d’une protection sociale … Read more

Définition de l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est un statut juridique simplifié qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante avec des obligations comptables et fiscales allégées. Ce régime, officiellement appelé micro-entrepreneur depuis 2016, concerne les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils : 188 700 euros pour les activités de vente et 77 … Read more

Définition La sous-traitance définition en assurance RC Pro désigne le transfert d’une partie de votre prestation à un prestataire externe, qui doit être explicitement déclarée dans votre contrat pour bénéficier de la couverture. Sans déclaration préalable, les dommages causés par vos sous-traitants ne sont généralement pas garantis par votre Responsabilité Civile Professionnelle. Comment fonctionne la … Read more

Définition La loi Hamon du 17 mars 2014 est une loi française qui permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance sans préavis ni pénalité après un an d’engagement, y compris leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette mesure vise à faciliter la mobilité des assurés et à stimuler la concurrence entre assureurs en … Read more

Définition La tacite reconduction est le renouvellement automatique d’un contrat d’assurance RC Pro à son échéance, sans démarche particulière de votre part ni de l’assureur. Prévue par l’article L.113-12 du Code des assurances, cette clause évite toute interruption de votre couverture professionnelle mais vous engage pour une nouvelle période contractuelle aux mêmes conditions, sauf modifications … Read more

Définition Les conditions générales d’assurance (CGA) constituent le socle contractuel qui définit l’étendue des garanties, les exclusions et les modalités de fonctionnement de votre contrat RC Pro. Document juridiquement contraignant, elles déterminent ce qui est couvert ou exclu lors d’un sinistre et précisent vos obligations en tant qu’assuré professionnel. Explication détaillée Le cadre contractuel de … Read more

Définition La responsabilité civile exploitation (RC Exploitation) est la garantie qui couvre les dommages causés à des tiers par l’activité courante de votre entreprise, vos locaux professionnels, votre matériel ou vos salariés dans le cadre de l’exploitation quotidienne. Elle se distingue de la responsabilité civile professionnelle en ce qu’elle ne couvre pas les fautes techniques … Read more

Le sinistre est un fait générateur de dommages pour lequel votre Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) peut être mise en jeu. Il s’agit de l’événement à partir duquel votre client, un tiers ou votre activité subissent un préjudice corporel, matériel ou immatériel qui pourrait engager votre responsabilité professionnelle et déclencher votre garantie d’assurance. Qu’est-ce qu’un … Read more