Définition du statut micro-entrepreneur Le statut micro-entrepreneur est un régime simplifié pour exercer une activité professionnelle en France, remplaçant l’auto-entrepreneur depuis 2016, qui permet de créer son entreprise avec des démarches allégées et un régime social et fiscal avantageux. Ce statut concerne les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils … Read more

Définition L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, qui garantit le préfinancement des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans recherche de responsabilité. Elle permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant … Read more

Définition La carte T immobilier est l’autorisation délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) qui permet d’exercer des activités de transaction immobilière comme agent immobilier, négociateur ou mandataire. Cette carte, régie par la loi Hoguet, exige obligatoirement une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) avec des plafonds minimaux légaux pour être délivrée et … Read more

Définition Le courtier en assurance est un intermédiaire indépendant qui agit au nom et pour le compte du client pour négocier et souscrire ses contrats d’assurance professionnelle. Contrairement à l’agent général qui ne représente qu’une seule compagnie, le courtier analyse le marché, compare les offres de plusieurs assureurs et conseille le professionnel sur la solution … Read more

Définition L’attestation d’assurance est un document officiel délivré par votre assureur qui certifie l’existence et la validité de votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Elle mentionne les garanties souscrites, les plafonds de couverture et la période de validité, servant de preuve de votre couverture assurantielle auprès de vos clients, partenaires ou administrations. Rôle … Read more

Qu’est-ce que la franchise en assurance ? La franchise en assurance est la somme qui reste à votre charge lors d’un sinistre, déductible de l’indemnisation versée par votre assureur. En Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), cette participation financière détermine le partage des coûts entre vous et votre compagnie d’assurance en cas de dommage causé à … Read more